Dernière mise à jour : 28/07/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la personne morale mandatée pour l'exploitation financière du logiciel SWOAX/ECONETO (propriété de Jonathan Poinas en tant que personne physique), et le Client, défini comme l'utilisateur acheteur et contactant pour l'utilisation du logiciel, acceptant les présentes CGV.
Personne morale mandatée pour exploitation financière au 23/10/2025 : S.A.S. SWOAX France, dont le siège social est fixé chez A2B Centre D'Affaires, 18 Rue de Buffon, 21200 Beaune (SIRET 83161348400011).
La facturation est établie par la personne morale mandatée pour exploitation financière. Si une autre société devait reprendre le mandat d'exploitation, ceci ne remettrait pas en cause les contrats souscrits entre les parties.
Les marques SWOAX (déposée à l'EUIPO, numéro 018399839, 09/06/2021) et ECONETO (déposée à l'I.N.P.I, 4151085, 24/01/2015) sont la propriété de Jonathan Poinas en tant que personne physique, avec exploitation par la S.A.S. SWOAX France par contrat de licence de marque.
Le taux de TVA applicable peut différer selon le statut juridique et le pays de la personne morale mandatée pour exploitation financière.
Toutes autres conditions n'engagent SWOAX France qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par SWOAX France sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site econeto.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le site web econeto.com utilise des cookies et le langage JavaScript. Ce site web et les technologies associées ont été optimisés pour le navigateur Google Chrome (propriété de Google). Le visiteur du présent site web doit vérifier que ses matériels et logiciels permettent une bonne utilisation du site, sans quoi SWOAX France ne pourra être tenue responsable de difficultés d'accès. En aucun cas SWOAX France ne pourra être tenu pour responsable de quelconque dommage causé à l'utilisation du présent site web.
Le logiciel SWOAX/ECONETO est vendu sous forme de packs représentant différentes configurations de la même version du logiciel. Seuls certains paramètres et critères de base diffèrent selon les packs. Les packs et les critères liés sont consultables en ligne sur econeto.com.
Les critères appliqués le jour de la contractualisation restent valides pour toute la durée du contrat. Toute modification de pack ne pourra être prise en compte pour les contrats souscrits antérieurement.
Les photographies, visuels de présentation et captures d'écran n'entrent pas dans le champ contractuel et sont communiqués à titre illustratif uniquement.
SWOAX/ECONETO est un logiciel installé par Jonathan Poinas ou la société mandatée pour exploitation financière sur un ou plusieurs serveurs externes (gérés par des hébergeurs indépendants), principalement la société IONOS (7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex - Tél : (33) 970 808 911).
Pour des raisons de stockage, maintenance, sécurité et respect du RGPD, les comptes créés par Jonathan Poinas sur les sites web des hébergeurs sont au nom de la société mandatée pour exploitation financière. Le client ne peut donc pas avoir accès aux données de connexion liant l'hébergeur à la société d'exploitation et contenant des données de plusieurs clients sur un même espace.
Par conséquent, à l'achat d'un pack, aucun support physique n'est délivré au client. Le client n'a pas la possibilité de récupérer les fichiers d'installation ou les codes sources du logiciel SWOAX/ECONETO, qui restent la propriété de Jonathan Poinas. Toute tentative de récupération des codes sources ou autre accès frauduleux entraînera des poursuites judiciaires.
Un nom de domaine est choisi par le client, qui renvoie sur des serveurs hébergeant SWOAX/ECONETO. La configuration paramétrée pour le client est alors chargée. Le client accède au logiciel via une URL spécifique basée sur le nom de domaine choisi. Cet URL lui est transmis par mail ou téléphone pour des raisons de sécurité.
Dans le cas où le nom de domaine choisi lors de la souscription se révèle indisponible ou non transférable, le contrat ne pourra être remis en cause et le client devra choisir un nouveau nom de domaine disponible. Le nom de domaine reste la propriété du client dans le respect des clauses du contrat et notamment le règlement des sommes dues. Une rupture considérée comme abusive par non-paiement des prestations ou mensualités pour lesquelles le client s'est engagé entraînera le blocage du nom de domaine par SWOAX/ECONETO, qui en deviendra le propriétaire.
Ce blocage pourra entraîner l'abandon définitif du nom de domaine, lequel pourra alors être automatiquement redéposé par un tiers et devenir irrécupérable.
En cas de résiliation régulière du contrat, dans le respect des conditions de résiliation prévues aux présentes CGV et sous réserve du règlement intégral des sommes restant dues, le nom de domaine enregistré pour le compte du Client demeure sa propriété. SWOAX s'engage à effectuer, sur demande du Client, les démarches techniques nécessaires à son transfert vers le registrar de son choix dans un délai raisonnable (en règle générale, 3 à 5 jours ouvrés après réception du dernier paiement pour solde restant dû). Les éventuels frais de transfert ou de renouvellement imposés par le registrar restent à la charge du Client.
La responsabilité de SWOAX France ne saurait être engagée si des erreurs ou omissions se sont introduites dans les descriptions ou caractéristiques des packs présentés sur le site econeto.com.
Après souscription d'un pack SWOAX/ECONETO, les fonctionnalités de base sont disponibles dès la première utilisation et restent accessibles pour toute la durée du contrat. De nouvelles fonctionnalités sont développées régulièrement. Certaines pourront être accessibles en option (payantes) ou ajoutées sans surplus de facturation, à la seule appréciation de SWOAX France.
Liste non exhaustive des fonctionnalités pouvant être soumises à supplément de facturation :
Ces services supplémentaires pourront être souscrits directement dans le logiciel et viendront s'ajouter à la facturation mensuelle du pack souscrit par l'entreprise. De nouvelles conditions de vente pourraient alors s'appliquer sur ces services supplémentaires.
Les crédits SMS sont remis à zéro à chaque fin de mois. Les crédits mensuels non consommés ne sont pas reportés sur le mois suivant et ne peuvent donner lieu à remboursement. Les crédits SMS sont non remboursables même en cas de rupture de contrat.
Les crédits sont donc des plafonds maximums de consommation, la consommation réelle n'impactant pas sur les forfaits mensuels.
Les prix figurant sur le site econeto.com sont exprimés en Euros. Les frais d'installation sont offerts depuis 2014 pour toute nouvelle entreprise passant commande pour la première fois, en contrepartie d'un engagement contractuel initial d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le client n'ayant pas honoré sa commande en ligne ou ayant résilié son contrat (hors rupture abusive par défaut de paiement) a la possibilité de souscrire à nouveau à nos services. Pour ce faire, il devra contacter notre service commercial afin d'établir un nouveau contrat.
Des frais de réactivation pourront être appliqués pour couvrir les coûts techniques liés à la remise en service des technologies, notamment les configurations spécifiques associées au numéro SIRET, au nom de la société ou au nom de domaine. Ces frais seront calculés de manière proportionnée aux coûts réels engagés et feront l'objet d'un devis détaillé soumis à l'acceptation du client.
La resouscription entraînera la mise en place d'un nouveau contrat, assorti d'un engagement d'une durée minimale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions prévues au contrat. Les packs sont présentées en facturation mensuelle avec engagement contractuel par tacite reconduction d'un an.
Deux heures de prise en main (gratuites) peuvent être demandées par le client dans les 60 jours suivant la souscription. Pour les entreprises nécessitant de revoir leurs infrastructures et organisations, une formation par accompagnement sur mesure peut être proposée sur devis. De un à plusieurs jours selon les besoins (accompagnement, import de données, fichiers d'exports sur mesure...). Un maximum de 6 personnes pourront être présentes lors de la formation au siège de la société cliente en France Métropolitaine (si hors de la métropole : la formation pourra être faite à distance par téléphone avec si possible prise en main du logiciel à distance, nos équipes ne se déplaceront pas en dehors de la France métropolitaine sans devis contractuel supplémentaire).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA local. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Le client est bloqué à un maximum de C.A. détaillé dans le PACK souscrit (100K, 500K, 1000K, 5000K). Dans le cas où cette limite est atteinte (comptabilisant le C.A. des 12 derniers mois coulant), le client devra souscrire à un PACK ayant une limite de C.A. supérieure. Ce changement de PACK est offert si la date de souscription du contrat date de plus de dix-huit mois (18 mois).
Dans le cas d'un PACK souscrit de moins de 18 mois, les frais de dossier de changement de pack s'appliqueront à hauteur 340,00 € H.T. minimum, ou à la différence des mensualités du pack que le client aurait du souscrire dès la commande (si mensonge ou erreur par le client sur le C.A. ou le choix du pack réalisé au moment de la commande).
Hors France métropolitaine, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client.
La révision des prix est faite à chaque augmentation du SMIC et autres charges sociales (en fonction de l'indice d'augmentation du SMIC fourni par les instances gouvernementales et calculs des indices d'augmentation de la convention syntec).
Les PACKS sont des contrats annuels revouvelables par tacite reconduction. La dénonciation du contrat peut être faite par l'une ou l'autres des deux parties par LRAR trois mois (préavis) avant date anniversaire du contrat. Toute résiliation de contrat entraîne la perte des frais avancés par le client, comme par exemple son solde de crédit SMS (non-remboursable).
Le forfait "Formation avec accompagnement" est une facturation ponctuelle complémentaire sur devis contractuel séparé de la souscription à un pack.
A partir du 31 Janvier 2018, la société mandatée pour exploitation financière impose un dépôt de garantie à tous les nouveaux clients. Ceci pour faire face à de fréquents rejets de prélèvement entraînant des frais de rejets facturés par la banque de l'émetteur. Une facture sera émise du montant du dépôt (15,00€ pas de TVA sur les dépôts de garantie).
Dans le cas d'un rejet de prélèvement subit par la société mandatée pour exploitation financière d'Econeto, le dépôt de garantie ne sera pas restitué au client. Dans le cas d'une rupture abusive et/ou non respect de la durée d'engagement (tacite reconduction annuelle), le dépôt de garantie ne sera pas restitué.
Le dépôt de garantie est restitué dans les cas suivants : - à fin de contrat suite à résiliation par le client ou par la société mandatée pour exploitation financière et ce, 8 semaines après le dernier prélèvement. Le dépôt de garantie pourra être restitué par virement bancaire ou chèque émis par la société mandatée pour exploitation financière.
Le client est conscient que le logiciel est en constant développement et qu'il est donc testeur de celui-ci, étant le premier à utiliser les nouvelles fonctionnalités. Des bugs / problèmes peuvent apparaître ou être découvert par le client. Des améliorations techniques, ergonomiques peuvent être à réaliser en fonction des informations remontées par le client.
Dans le cadre du développement d'Econeto, le client accepte que puisse figurer les informations du réseau (logo du réseau, nom, adresse web, numéro de téléphone national), ainsi que des publicités d'entreprises n'étant pas dans le secteur de la propreté sur les différentes pièces : Devis, Facture, Avoir, mails, site web du réseau (hors site web de l'entreprise du client). Les campagnes étant gérées par SWOAX France. Le client sera rétribué en compensation par les annonceurs.
Toute fermeture temporaire de l'entreprise cliente (travaux, déstockage, vacances...) n'entraîne aucun changement sur la prestation de maintenance facturée mensuellement.
La maintenance téléphonique est liée à des problèmes techniques rencontrés par le client non liés à des manipulations vues lors de la formation au logiciel. Le client a pour obligation de demander à être rappelé pour assistance téléphonique, tout contact pour assistance téléphonique direct n'entraîne pas une obligation de la part de SWOAX France de s'exécuter ou de s'y soumettre dans l'instant et peut convenir d'un rendez-vous pour un appel téléphonique programmé ultérieurement.
Dans le cadre de la licence mensuelle, le mandataire pour exploitation financière se réserve le droit de sponsoriser le site web du client sur Google Inc, Microsoft, Meta, TikTok ou autre plateforme d'influence, le client l'accepte sans réserve.
Cela implique qu'une ou plusieurs annonces sont gérée(s) par le mandataire via la plateforme du fournisseur publicitaire (Google Inc, Microsoft, Meta, TikTok...). Le client accepte de n'avoir aucun droit de modification, ajout ou édition sur les paramétrages des différentes campagnes créées pour son compte et permettant potentiellement de lui apporter de nouveaux prospects et clients (pour des raisons de temps de gestion, volume de client confidentiels gérés sur un seul et même compte Google et protection de savoir faire).
Dans tous les cas, et même en cas de résiliation : les paramétrages de campagnes / annonces / mots clés et autres éléments constituants les campagnes créées par le mandataire restent la propriété du mandataire, le travail effectué ne pourra donc pas être transféré à un tiers quel qu'il soit.
Le sponsoring des sites web des adhérents / clients Econeto est réalisé à titre gracieux, le mandataire pourra réinjecter jusqu'à 10% des mensualités H.T. du client en CPC (coût par clic) dans différents programmes de publicités cumulés (Google, Bing, Yahoo), pour lesquels les mêmes clauses s'appliquent (propriété des configurations / paramètres / droits de regard / édition / suppression à la seule charge du mandataire exclusivement).
Le mandataire s'engage à gérer les annonces en bon père de famille et ce dans l'unique but de développer l'activité et la notoriété du client.
Dans le cas où moins de 10% est investi ou 0 investi / dépensé en CPC sur les différentes plateformes cumulées, ni la différence ni quelconque montant partiel ou complet ne pourrait être demandé en remboursement ou quelconque avoir. Le CPC réel facturé par Google et autres plateformes n'est pas prévisible à l'avance, parfois seul le CPC journalier maximum est paramétrable (fixé lui à 10% du montant des mensualités du client), la consommation réelle, elle, dépend du nombre de requêtes, de la zone et audience sélectionnée ainsi que des mots clés et pertinences des annonces.
Etant réalisé à titre gracieux, aucun frais de gestion de campagne n'est facturé au client et les statistiques d'informations sont limitées au nombre de clics et nombre d'impressions, en revanche, celui-ci peut demander à augmenter le budget CPC mensuel avec optimisation plus poussée des campagnes et plus de statistiques sur la facturation (nombre de clics, impressions, cpc, ctr, € cpc réel) mais se verra facturé de frais de gestion (après devis accepté entre les deux parties).
Aucun montant minimum de commande n'est imposé. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Le client professionnel ayant choisi les produits présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Souscrire" pour manifester son engagement et son acceptation des présentes CGV.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par SWOAX France constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de SWOAX France. Si l'acheteur professionnel annule sa commande sans l'accord préalable, une indemnité fixée à 25% du montant hors taxes de l'annuité en cours sera due.
Notre formulaire de commande de pack ne permet pas la vente aux particuliers, puisque le logiciel n'est destiné qu'aux professionnels ayant une structure juridique enregistrée au RCS.
Règlement à réception de facture. Une pénalité pour retard de paiement sera appliquée en fonction du taux (Refi : taux variable, actuellement : 0,75%) appliquée par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (Article L441-6 du Code de Commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera systématiquement ajoutée pour frais de recouvrement aux pénalités de retard, une facturation complémentaire pourra être effectuée en fonction des frais occasionnés en relances et rappels sur justificatif.
Une indemnisation complémentaire de 35€ par courrier établi (Rappel, LRAR) sera réclamée au débiteur pour frais de recouvrement engagés si supérieurs au montant forfaitaire de 40€ (décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012 JO du 4 octobre 2012).
En cas d'ouverture à l'encontre du Client d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la société SWOAX France procédera à la suspension immédiate des accès du Client à l'ensemble des services logiciels, et ce à compter de la date de connaissance du jugement. Cette suspension intervient de plein droit, dans l'attente de la décision du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné quant à la poursuite ou non du contrat, conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du Code de commerce. À défaut de confirmation écrite de la poursuite du contrat dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la publication du jugement au BODACC, le contrat sera réputé résilié de plein droit à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Les prestations exécutées antérieurement audit jugement feront l'objet d'une déclaration de créance au passif de la procédure, conformément aux articles L.622-24 et suivants du Code de commerce. Aucun accès, assistance, prestation ni transmission de données postérieure à la date du jugement ne sera maintenu ou autorisé, sauf confirmation expresse et écrite de la poursuite du contrat par le représentant de la procédure collective.
Une fois le logiciel SWOAX/ECONETO configuré et opérationnel, la livraison se fait soit par mail avec indications de connexion pour l'utilisateur, soit le jour de la formation au siège social de la société cliente.
SWOAX France se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Le délai de livraison est d'environ 15 jours ouvrés à partir de l'encaissement du règlement (forfait "installation + formation"). Par ailleurs, un ou plusieurs mails pourront être envoyés au client afin de l'informer de l'état de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou bloquant la livraison de la commande, SWOAX France est dégagée de toute responsabilité et autorise le client à se libérer des engagements inhérents aux commandes en cours, dès lors qu'il en formule la demande par écrit à SWOAX France.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SWOAX France.
Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Le droit de réclamation ci-après s'applique dans un délai de 15 jours après la première connexion sur le logiciel Econeto mis à disposition du client, le temps pour lui de vérifier la bonne configuration du logiciel.
Au-delà de cette date, le client accepte les produits livrés en l'état. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves dans un délai de 15 jours à compter de la date de première connexion.
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée (mauvais PACK) par rapport à la commande confirmée par SWOAX France, doivent être formulées par écrit dans un délai de 15 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
SWOAX France n'est en aucun cas en charge de la maîtrise d'œuvre du projet du client et ne peut pour cette raison être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec son matériel, la structure de sa société ou tout autre problème indépendant de SWOAX France.
Une première facture détaillée sera envoyée après la commande passée sur econeto.com. La livraison de la commande sera réalisée après règlement de celle-ci.
La facturation mensuelle se fera chaque fin de mois en cours. Pour le premier mois, la facturation mensuelle se fera au prorata de la date de livraison (Exemple : si livraison le 15 du mois, la facturation mensuelle du mois en cours sera divisée par 2).
L'indication du montant des T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de les récupérer.
SWOAX France se réserve le droit de demander un règlement en espèces, un chèque de banque et/ou un chèque de caution solidaire au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou dans le cas où l'assurance crédit contractée refuserait la couverture du client.
L'activation du logiciel Econeto étant reliée aux bons règlements des sommes dues, SWOAX France, mandatée pour exploitation financière, ne pourra être tenue pour responsable de toute coupure du logiciel pour non-règlement dans les délais contractuels. Concernant plus particulièrement les fonctionnalités de facturation électronique, les modalités de suspension pour impayé sont précisées à l'article 21 des présentes CGV.
Les produits vendus sur le site econeto.com bénéficient sans exception de la garantie légale contre les vices cachés, vices de forme ou de fabrication.
Toute intervention de SWOAX France au-delà de la période de garantie et des modalités précisées sur la facture est à la discrétion de SWOAX France. En cas de prise en charge de la garantie par SWOAX France, au-delà des conditions définies sur la facture, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de chaque intervention.
Notre garantie commerciale protège le client d'incompatibilité imprévisible, de défaillance, etc. Elle reste donc à l'appréciation de SWOAX France à partir des éléments statistiques à sa disposition, des usages de la profession, des informations techniques fournies par les fabricants. À titre d'exemple, toute tentative de modification du logiciel, modification des codes sources, manipulation des urls ayant entraîné des erreurs sur le logiciel ne seront pas couverts par la garantie commerciale.
Étant dépendant d'autres acteurs, tels que l'hébergeur, les navigateurs web (Google Chrome, Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) subissant régulièrement de nouvelles mises à jour et pouvant modifier le fonctionnement du logiciel, nous ne pouvons donc garantir un service sans coupure, bug, ou tout autre dysfonctionnement causé ou non par nos services. Par conséquent, ni ECONETO mandaté pour exploitation financière, ni Jonathan Poinas, propriétaire intellectuel du logiciel Econeto, ne pourront être tenus pour responsables de tout préjudice lié ou non à l'utilisation du logiciel.
SWOAX France veillera à appliquer la garantie sur tout produit dysfonctionnant.
Dans la mesure où le consommateur ne peut à distance engager qu'une intention de commande (cf. la rubrique commande), la vente éventuelle étant réalisée en présence physique du consommateur et du vendeur, les dispositions relatives à la protection du consommateur dans le cadre de vente à distance ne s'appliquent pas.
M. POINAS Jonathan conserve la propriété du logiciel Econeto. Les données restent la propriété de la société cliente et sont soumises au secret professionnel, qui ne seront ni échangées ni transmises à un tiers que ce soit par Jonathan Poinas ou les sociétés possédant ou ayant possédée le mandat d'exploitation financière du logiciel Econeto. Seule la personne morale mandatée pour exploitation financière d'Econeto peut avoir accès aux données renseignées par le client (devis, facture, avoir, clients, planning...) dans le cadre d'aide, maintenance, formation et toute autre opération d'assistance liée à la maintenance du logiciel.
Le client se voit attribuer une licence d'utilisation du logiciel contre cotisations mensuelles. Celle-ci ne lui donne aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre, même en suggérant des améliorations à l'équipe de développement du logiciel.
L'acquittement des cotisations mensuelles permet le bon fonctionnement des serveurs, noms de domaines et équipes de maintenance. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement entraînera la coupure de l'accès aux services liés. Les préjudices causés par ces coupures sont donc de la seule responsabilité du client non à jour dans ses cotisations. Pour les fonctionnalités de facturation électronique, la suspension pour impayé s'applique selon les modalités de l'article 21 des présentes CGV, sans préjudice des autres mesures prévues aux présentes.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter SWOAX France. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par SWOAX France.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
SWOAX FRANCE
Chez A2B Centre D'Affaires
18 RUE DE BUFFON
21200 BEAUNE
FRANCE.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et à la norme CE. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. SWOAX France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Dijon (21000), dans le ressort duquel se trouve le siège de SWOAX France.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est : IONOS - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex - Tél : (33) 970 808 911.
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique et des obligations de transmission électronique des factures (e-invoicing) et de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting), le logiciel Econeto propose progressivement des fonctionnalités permettant notamment la réception des factures électroniques, l'émission des factures électroniques, l'e-reporting, le suivi des statuts, la consultation de l'annuaire et le raccordement à une plateforme agréée.
Econeto n'est pas une plateforme de dématérialisation agréée ni immatriculée par l'administration fiscale. Econeto constitue exclusivement une solution compatible, dont le rôle se limite à préparer, formater, contrôler techniquement, transmettre et restituer des données de facturation en s'interfaçant avec une ou plusieurs plateformes agréées ou immatriculées assurant les flux réglementaires. Le Client reconnaît et accepte expressément que SWOAX France n'exerce aucune mission de plateforme agréée et n'assume aucune des obligations légales, fiscales ou réglementaires incombant à une telle plateforme.
La transmission effective des factures, des données et des statuts vers l'administration fiscale, vers les destinataires ou vers l'annuaire est réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme agréée tierce, juridiquement et techniquement indépendante de SWOAX France. À la date des présentes, cette plateforme est la société Seqino. SWOAX France agit uniquement en qualité de fournisseur d'une solution compatible et d'intermédiaire technique, et non en qualité de garant de la bonne exécution des traitements réglementaires réalisés par la plateforme agréée, par l'administration fiscale ou au titre de l'annuaire.
Les fonctionnalités de facturation électronique sont déployées de manière progressive, par phases successives, en fonction du calendrier légal de la réforme, des évolutions techniques et des raccordements disponibles. Leur mise à disposition ne constitue pas une obligation de résultat et peut être échelonnée, différée, limitée, suspendue ou réorganisée par SWOAX France, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, réduction de prix, remboursement ou résiliation.
L'activation de ces fonctionnalités est subordonnée au respect par le Client de l'ensemble de ses obligations, notamment le paiement à jour des sommes dues, la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, le raccordement effectif à une plateforme agréée et, le cas échéant, l'acceptation de conditions particulières ou d'options complémentaires. SWOAX France ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'activation, d'un retard d'activation ou d'une indisponibilité résultant du non-respect de ces conditions.
SWOAX France choisit librement la ou les plateformes agréées ou immatriculées par l'intermédiaire desquelles transitent les flux réglementaires. SWOAX France pourra à tout moment, à sa seule initiative et sans préavis, remplacer, ajouter, adapter ou substituer la plateforme Seqino par toute autre plateforme agréée offrant un service équivalent, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, réduction de prix ou résiliation, et sans qu'il soit nécessaire de modifier les présentes CGV. Le remplacement d'une plateforme agréée par une autre, ainsi que toute évolution de l'architecture technique nécessaire au maintien de la conformité réglementaire, ne constitue pas une modification substantielle du contrat et n'ouvre droit à aucune résiliation, indemnisation ou compensation au profit du Client.
Toute référence à la société Seqino, que ce soit dans les présentes CGV, dans le logiciel ou dans la documentation, doit s'entendre comme désignant, de manière indifférente et évolutive, la plateforme agréée à laquelle SWOAX France recourt à un instant donné pour l'acheminement des flux réglementaires.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude, de la licéité et de la mise à jour des données qu'il saisit, importe, paramètre ou transmet au moyen du logiciel, ainsi que de l'usage qu'il fait des fonctionnalités de facturation électronique. Le Client reconnaît qu'il conserve l'entière responsabilité de ses obligations fiscales, comptables et légales, l'utilisation d'Econeto ne l'exonérant en aucune manière de ces obligations.
Le Client s'engage notamment à :
Le Client reconnaît que toute erreur de paramétrage, de saisie ou d'appréciation, toute information erronée, incomplète ou périmée qu'il a fournie, ainsi que toute conséquence d'une radiation, d'une modification ou d'une cessation de son numéro SIREN/SIRET ou de l'un de ses établissements, ou encore d'une erreur relative à un mandat, relèvent de sa seule responsabilité et ne peuvent en aucun cas engager celle de SWOAX France.
Le Client garantit SWOAX France contre tout recours, réclamation, sanction, redressement, pénalité ou action émanant d'un tiers, d'un destinataire, de l'administration fiscale ou d'une plateforme agréée, qui trouverait son origine dans un manquement du Client à ses obligations, dans une information erronée fournie par lui ou dans un usage non conforme des fonctionnalités.
Au titre de l'ensemble des services, et en particulier des fonctionnalités de facturation électronique, SWOAX France n'est tenue que d'une obligation de moyens. SWOAX France met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la solution compatible, sans garantir un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreur ou de tout dysfonctionnement.
La responsabilité de SWOAX France ne pourra en aucun cas être engagée, directement ou indirectement, à raison notamment :
En tout état de cause, si la responsabilité de SWOAX France venait à être retenue, celle-ci serait limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, sanction ou pénalité fiscale de toute nature. En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive de SWOAX France, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de SWOAX France, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes effectivement encaissées par SWOAX France au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de SWOAX France, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation. Ces exclusions et limitations, qui ne portent pas atteinte à l'obligation essentielle de SWOAX France, sont réputées constituer un tout indissociable avec les conditions financières convenues ; le Client reconnaît qu'elles ont été déterminantes du niveau de prix consenti.
Les fonctionnalités de facturation électronique étant tributaires d'acteurs et de systèmes tiers (plateformes agréées, administration fiscale, annuaire, réseaux, hébergeurs, navigateurs), aucune garantie de disponibilité, de délai de transmission, d'acheminement ou de résultat ne peut être donnée par SWOAX France.
Le logiciel Econeto étant fourni sous forme de service en ligne (SaaS) en constant développement, le Client reconnaît et accepte que le service puisse faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction de bugs, de sécurité ou d'évolution technique.
SWOAX France s'efforce, dans la mesure du possible, de réaliser les opérations de maintenance programmée à des horaires limitant la gêne, sans toutefois y être tenue et sans que l'absence de préavis puisse lui être reprochée. SWOAX France ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements, bugs, pertes de connexion ou indisponibilités, qu'ils soient de son fait ou du fait de tiers.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données et documents. Il lui appartient de conserver, par ses propres moyens, une copie des factures, pièces et données nécessaires au respect de ses obligations légales, fiscales et comptables, y compris en cas d'interruption, de suspension ou de cessation du service.
En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une somme due depuis deux (2) mois, SWOAX France pourra suspendre, de plein droit et sans formalité, les seules fonctionnalités de facturation électronique (réception, émission, e-reporting, suivi des statuts, annuaire et raccordement à la plateforme agréée), sans que cette suspension n'affecte nécessairement les autres fonctionnalités du logiciel.
Compte tenu du mode d'information décrit ci-après, cette suspension peut intervenir sans envoi préalable d'une lettre de mise en demeure, sans courrier électronique spécifique et sans notification individuelle distincte. En effet, le Client est informé de sa situation d'impayé et du risque de coupure des fonctionnalités de facturation électronique par un avertissement affiché automatiquement et de manière visible à chaque connexion au logiciel. Les parties conviennent expressément que cet avertissement, renouvelé à chaque connexion, constitue une information préalable et suffisante, tenant lieu d'avertissement contractuel préalable à la suspension. Les informations affichées dans l'interface du logiciel ainsi que les journaux techniques (logs) de la plateforme font foi jusqu'à preuve contraire quant à la présentation de ces avertissements. La présente clause ne prive le Client d'aucune des voies de recours qu'il tient de la loi.
La suspension des fonctionnalités de facturation électronique ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues, ni du paiement des mensualités échéant pendant la période de suspension. Les fonctionnalités suspendues seront rétablies après règlement intégral des sommes dues, le cas échéant après application des frais de réactivation prévus aux présentes CGV.
La suspension des fonctionnalités de facturation électronique n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat principal. Le contrat principal et les autres services demeurent en vigueur, le Client restant tenu de l'ensemble de ses obligations, notamment de paiement. SWOAX France conserve la faculté, sans y être tenue, de prononcer ultérieurement la résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV en cas de persistance de l'impayé.
En cas de suspension, d'interruption ou d'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, des fonctionnalités de facturation électronique, le Client demeure seul responsable du respect et de la continuité de ses obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires, notamment de l'émission, de la transmission, de la réception et de la conservation de ses factures dans les délais et les formes requis. Il lui appartient de recourir, le cas échéant, à tout moyen alternatif lui permettant de satisfaire à ces obligations. SWOAX France ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un manquement du Client à ces obligations pendant une telle période.
SWOAX France pourra, à tout moment, modifier, remplacer, adapter, restreindre, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du logiciel, et notamment des fonctionnalités de facturation électronique, dès lors qu'une évolution légale, réglementaire, fiscale ou technique, une décision ou une exigence de l'administration, une modification imposée par l'État, une évolution ou un report du calendrier de la réforme, une évolution des API ou une exigence d'une plateforme agréée l'impose, le justifie ou le rend nécessaire.
Le Client reconnaît expressément que de telles modifications ne constituent pas une modification substantielle du contrat, n'ouvrent droit à aucune indemnisation, réduction de prix, remboursement ni résiliation, et ne sauraient engager la responsabilité de SWOAX France, y compris lorsqu'elles entraînent la perte, la modification ou l'indisponibilité de certaines fonctionnalités antérieurement accessibles.
SWOAX France ne saurait être tenue responsable des conséquences, pour le Client, d'un changement de réglementation, d'un report ou d'une modification du calendrier de la réforme de la facturation électronique, ni d'une éventuelle non-conformité résultant d'une évolution normative postérieure à la mise à disposition d'une fonctionnalité.
SWOAX France ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou à des causes exonératoires, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves, lock-out, les défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunication, d'électricité ou d'Internet, les défaillances des hébergeurs, des plateformes agréées, de l'administration fiscale, de l'annuaire ou de tout prestataire tiers, les cyberattaques et actes de piratage, ainsi que toute décision ou contrainte imposée par une autorité publique ou par l'État.
La survenance d'un tel événement suspend les obligations de SWOAX France pour toute sa durée. Si l'empêchement est définitif ou perdure au-delà d'un délai raisonnable, les parties pourront constater la résiliation du contrat sans indemnité de part et d'autre.